Diverses précisions sont données sur les délais applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme suspendus jusqu’à la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire...
Covid-19 et autorisations d’urbanisme
- avril 29, 2020
Une nouvelle ordonnance publiée le 23 avril 2020 vient de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020 en droit de l'urbanisme...
En savoir plus sur la nouvelle ordonnance du 23 avril 2020ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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