Elle allège également le fonctionnement des juridictions judiciaires (hors pénal), notamment pour permettre la tenue d’audience dématérialisée.
Copropriété
- novembre 26, 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ordonnance du 18 novembre 2020 facilite le fonctionnement des copropriétés, en prévoyant le renouvellement automatique des contrats de syndic, des mandats de conseillers syndicaux et en organisant la dématérialisation des assemblées générales...
Analyse juridique de l'ANILADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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