Pour les charges en monopropriété…

Charges récupérables. Dans les conditions fixées par l’article 23 de la loi du 6-7-1989, un bailleur peut réclamer au locataire le remboursement de certaines charges, appelées charges locatives ou récupérables. La liste de ces charges est fixée par un décret 87-713 du 26-8-1987 (parc privé).

Provisions. Un bail peut prévoir que les charges donneront lieu au versement de provisions par un locataire. Veillez à bien compléter la rubrique (IV B) du contrat-type réglementaire et, en sagesse, annexez au bail la liste réglementaire des charges récupérables. Les demandes de provisions doivent pouvoir être justifiées par la communication de résultats antérieurs, ou par un budget prévisionnel (bailleur personne morale, par ex. une SCI).

Régularisation. En cas de versement de provisions, un bailleur est tenu d’opérer une régularisation annuelle. Un mois avant, il doit communiquer un décompte aux locataires.
Pendant six mois, les pièces justificatives doivent ensuite être tenues à leur disposition. Si un locataire le demande, il faut lui transmettre le récapitulatif des charges (par voie dématérialisée ou postale). Veillez à fournir toute explication complémentaire utile, en cas de demande de locataires (cf. Cass. 3e civ. 28-09-2022 - trois arrêts). Une réglementation particulière est à prendre en compte, dans une mono/copropriété pour les charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs (notice).

Du nouveau pour l’électricité et le gaz

Ce qu’il faut prendre en compte. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aide globale visant à faire face à l’augmentation du prix du gaz naturel (chauffage collectif) et de l’électricité (à usage collectif) en habitat collectif résidentiel (mono/copropriété). Ce dispositif, appelé « bouclier tarifaire collectif », a été finalisé (électricité) ou prolongé (gaz) par trois décrets, publiés le 31-12-2022. Un décret 2023-62 du 3-2-2023 (JO du 4-2-2023) est venu retoucher le dispositif (notice).

En pratique. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur (ou agent immobilier ou syndic de copropriété) concerné doit régulariser des attestations réglementaires auprès des fournisseurs concernés, dans les délais fixés par le décret 2023-62 du 3-2-2023. En monopropriété, une fois l’aide (globale) versée par le fournisseur, elle doit être déduite des charges des locataires. Les pouvoirs publics ont indiqué que si l’aide globale a pu être évaluée en amont du budget prévisionnel, les appels de charges doivent intégrer directement l’aide. À défaut, une régularisation doit intervenir en cours d’année.

Attention ! Un bailleur est tenu d’informer les locataires du montant de l’aide dont ils bénéficient et de l’impact sur leurs charges sous un mois après le versement de l’aide globale qui a été/sera effectué par son fournisseur.