La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le recentrage de l’obligation d’audit énergétique sur les maisons individuelles ou les immeubles non soumis au statut de la copropriété (CCH : L.126-28-1 [nouveau]).

La réalisation d’un audit concerne les logements de classes D, E, F ou G (au sens du CCH : L.173-1) lorsqu’ils sont proposés à la vente.

Cette obligation doit s'appliquer selon un calendrier dont les échéances ont déjà été reportées pour les logements classés F ou G.

Le décret du 9 août 2022 vient à nouveau décaler cette entrée en vigueur au 1er avril 2023. Par conséquent, les logements concernés sont ceux dont la promesse de vente (ou, à défaut, l’acte de vente) est signée à compter de cette date.

En savoir plus sur L'obligation d'audit énergétique