AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

Devis et facture

  • avril 16, 2019

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contrat d'entreprise, pouvant être précédé d'un devis, est signé...

Ce contrat ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Il s'agit d'un document écrit qui détaille les travaux à effectuer, les matériaux à employer, ainsi que leurs conditions de réalisation. Il en fixe le prix en précisant le montant de la main d’œuvre et le taux de TVA. Il devient contrat lorsqu’il est signé par le maître de l’ouvrage. Il est établi en double exemplaire.

Toute modification ultérieure du contrat doit faire l’objet d’un avenant daté et signé (travaux supplémentaires ou changement de matériaux notamment). En cas de litige, cet avenant permettra de prouver l’évolution de la demande.

Travaux de rénovation : comprendre le devis et la facture

Plus dans cette catégorie : « Quand devez-vous isoler ? Chèque énergie »

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h