La présente loi proroge le blocage des tarifs réglementés de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021, du 30 juin 2022 au 31 août 2022.

Par ailleurs, elle abroge les dispositions relatives à la composante de rattrapage, qui auraient dû intégrer les tarifs réglementés de vente du gaz lors de leur remise à niveau, à la fin du gel.

Elle pose enfin un nouveau bouclier tarifaire pour le gaz (à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021), du 1er septembre au 31 décembre 2022, avec de nouvelles modalités de compensation des fournisseurs.

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