Ce texte prévoit plusieurs évolutions de l’aide pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
- l'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi (à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul) ;
- la durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ;
- le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ;
- le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance ;
- une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
- les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ; Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.
Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
L’arrêté prévoit notamment les évolutions suivantes :
- les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
- les forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts sont revalorisés ;
- concernant les pièces justificatives : des précisions rédactionnelles sont faites pour inclure les professions libérales ; la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires est supprimée.
Nouveautés Eco-PTZ
L'Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) est un prêt sans intérêt accordé, sans condition de ressources, à des propriétaires (occupants ou bailleurs) et à des copropriétaires en vue de financer des travaux de rénovation énergétique. Les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des prêts consentis.
Le dispositif est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La constitution des dossiers de demande d’Eco-PTZ et leur instruction sont, en outre, simplifiées afin de faciliter le cumul du prêt avec l’aide MaPrimeRénov’. L’ANAH se chargera à compter du 1er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur.
Éco-PTZ "performance énergétique globale" : pour encourager les rénovations énergétiques les plus ambitieuses, les conditions d’octroi du prêt sont aménagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement. En ce sens, le plafond du prêt est rehaussé (passant de 30 000 € à 50 000 €) et la durée possible de remboursement du prêt est augmentée (passant de 15 ans à 20 ans).
Distribution par des sociétés de tiers financement : l'expérimentation conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de l’Eco-PTZ par des Sociétés de Tiers-Financement (STF) est prorogée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023.