Arrêté anti arnaques

  • septembre 30, 2025

Le 21 août 2025, le Préfet de l'Indre a pris un arrêté rendant obligatoire, pour les ménages sollicitant les aides de l’Anah, le passage par un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) avant le dépôt de leur dossier...

C'est une première sur le territoire national.

L'arrêté préfectoral du 21 août 2025 vient renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique.

Il permet de garantir aux habitants de l'Indre un parcours sécurisé avec des interlocuteurs de confiance, en limitant ainsi le risque de fraude et d'abus sur le département.

Il prévoit notamment les clauses suivantes :

  • Article 1er :
    À compter de la date de publication de cet arrêté, tout ménage résidant dans le département de l'Indre et souhaitant bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), notamment :
    - MaPrimeRénov' Parcours Accompagné ;
    - MaPrimeAdapt' ;
    - MaPrimeLogementDécent ;
    - MaPrimeRénov'Copropriété ;
    devra obligatoirement prendre contact avec un Espace Conseil France Rénov (ECFR) compétent pour son territoire, préalablement au dépôt de son dossier auprès de l'Anah.

  • Article 2 :
    Le contact préalable prévu à l'article 1 consiste en un échange avec un conseiller ECFR, pouvant se faire en présentiel, par téléphone ou par visio-conférence, et ayant pour objet :
    - La présentation du projet de travaux ;
    - La vérification de l'éligibilité du ménage aux aides sollicitées ;
    - L'information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
    - Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé pour un accompagnement complet. L'ECFR établira, à l'issue de cet échange, une attestation de passage précisant que le ménage a bénéficié d'un conseil personnalisé et gratuit. Cette attestation devra être jointe au dossier de demande d'aide transmis à l'Anah.

  • Lire l'intégralité de l'arrêté préfectoral

Le Préfet de l'Indre en appelle à la vigilance des ménages : avant toute signature
contactez préalablement l’espace conseil France Rénov des pactes territoriaux (ADIL),
privilégiez les entreprises locales et les opérateurs locaux dont le professionnalisme est reconnu.

  Vigilance démarchage 

Description de l’imageEn pratique, des entreprises proposent des offres de rénovation globale à 1 € ou 0 €malgré l’interdiction de tels procédés, et profitent de la générosité des aides pour facturer au prix élevé cette prestation.

Le coût est tellement élevé, que l’entreprise peut pratiquer illégalement, soit une ristourne qui couvre le reste à charge qu’aurait dû payer le ménage, soit une double facturation (une facture surestimée pour obtenir les aides de l’Anah et une autre pour le client, avec le reste à charge déduit).


Évidemment l’entreprise, pour se montrer agréable auprès du ménage, propose de s’occuper de tout et endosse le rôle de mandataire.

Ce mandat donne tout pouvoir à l’entreprise qui s’occupe ainsi de toutes les démarches administratives et financières. C’est très appréciable pour le demandeur qui n’a donc aucune somme à verser.

Cependant, l’entreprise gère le dossier en tout opacité, choisit l’auditeur énergétique qui va réaliser un audit très favorable et un Accompagnateur Rénov’ complaisant, peu regardant sur la qualité du dossier.

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h