La prorogation du CITE jusqu'au 31 décembre 2018 devrait se faire par le biais d'un amendement introduit en seconde partie du PLF 2018 « tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées » (exposé des motifs de l’amendement).
Pour en savoir plus : voir amendement n° I-1357.
Votre situation
- vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
- c’est une maison individuelle ou un appartement ;
- c’est votre résidence principale ;
- le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Les professionnels réalisant les travaux
les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr
Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera.
Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.
Une visite préalable du logement avant devis
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.
Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné
- le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
- ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 ;
- le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Ces nouvelles dispositions devraient être entérinées par effet rétroactif par la Loi de finances 2018.
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