Résiliation des contrats

  • août 30, 2022

Face aux difficultés engendrées par un formalisme trop important, la loi du 16/08/2022 prévoit de faciliter la résiliation des contrats souscrits par voie électronique...

Cette disposition aura un impact sur la concurrence, permettant, dans un contexte inflationniste, aux consommateurs de résilier facilement leur contrat pour choisir un contrat plus avantageux, notamment en termes de prix. La préservation de la liberté de choix du consommateur et de sa capacité à faire jouer la concurrence est une condition déterminante pour le maintien de son pouvoir d’achat.

En savoir plus sur la Résiliation de contrats

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h