Copropriété et loi Climat

  • août 30, 2021

La loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Retrouvez plusieurs dispositions relatives à la copropriété...

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété, notamment :

- L'obligation d'élaborer un projet de PPT (Plan Pluriannuel de Travaux)

- Le Diagnostic Technique Global (DTG)

- Le carnet d'entretien de l'immeuble et le registre d'immatriculation des copropriétés

- La modification des conditions de mise en oeuvre et de cotisation du fonds de travaux

- La vente d'un lot de copropriété

- Le DPE collectif

Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures
                               


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