Logement et jeunes sortants de l'ASE

  • février 24, 2022

Afin de faciliter l’accès au parc locatif social des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’article 15 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants complète la liste des personnes prioritaires au titre de de l’article L.411-1 du CCH....

Sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement social, les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’ASE.

Ils en bénéficient durant les 3 années qui suivent le dernier jour de cette prise en charge.

loi n° 2022-140 du 7.2.22 relative à la protection des enfants : JO du 8.2.22

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
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