Nouveau DPE et décence

  • octobre 26, 2021

Un logement loué doit respecter les normes de décence : les nouveaux DPE viennent modifier les règles applicables...

La loi du 17/08/15 définissait un logement décent comme étant celui qui répondait à un critère de performance énergétique minimal défini par le décret du 09/03/17 comme étant un logement suffisamment étanche à l’air.

La loi du 08/11/19 et le décret du 11/01/21 intégraient à la décence un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par m² et par an à hauteur de 450 kWh.

La loi du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit, quant à elle, qu’un logement décent soit compris :

  • entre A et F compris à compter du 01/01/25
  • entre A et E compris à compter du 01/01/28
  • entre A et D compris à compter du 01/01/34

En conséquence, plusieurs périodes sont à distinguer quant à la décence d’un logement :

  • entre le 01/01/23 et le 31/12/24 il est tenu compte de l’énergie finale consommée qui doit être inférieure à 450 kWh/m²/an
  • à partir du 01/01/25 il est tenu compte de l’étiquette énergie

Dans le même temps, depuis le 01/07/21, le DPE devient opposable et la nouvelle étiquette énergie prend désormais en compte :

  • la consommation d’énergie primaire
  • l’émission de gaz à effet de serre

Ces deux critères conjugués conduisent à un DPE moins favorable qu’auparavant puisque désormais cinq postes entre dans le calcul de l’étiquette énergie : chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement mais également éclairages et auxiliaires.

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