Les caractéristiques de l'aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être en bon état afin de permettre le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité...
Depuis le 23 mai 2018, Action Logement a décidé d'assouplir les conditions et la réglementation du dispositif Visale afin de le rendre accessible à un plus grand nombre de locataires...
L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis de construire est supprimée...
Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...
Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...
En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h