Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien...
Lire la décision rendue par la Cour de cassation
Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...
Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien...
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ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h