AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

Travaux du locataire

  • octobre 23, 2019

Un locataire ne peut pas faire réaliser des travaux sans autorisation du bailleur et les déduire des loyers...

Les conseillères de l'ADIL sont fréquemment sollicitées sur le sujet : des locataires, restés sans réponse de la part du bailleur, réalisent néanmoins les travaux et les déduisent du loyer.

Un arrêt du 5 septembre 2019 de la Cour d'appel de Chambéry apporte des précisions sur la législation...

Lire l'arrêt du 5 septembre 2019

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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