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Loi ELAN et copropriété

  • février 20, 2019

La loi ELAN modifie certaines règles applicables aux copropriétés...

Voici les principales :

  • Pénalités de retard en cas de non transmission de pièces au conseil syndical (ELAN : art 203 / loi du 10.7.65 : art 21)

Le rôle du conseil syndical dans le fonctionnement de la copropriété a été élargi par le législateur avec notamment la possibilité de convoquer une assemblée générale ou la mise en concurrence obligatoire des contrats du syndic (loi ALUR du 24.3.14, loi du 6.8.15 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).

L'une de ses prérogatives est de pouvoir prendre connaissance, et d’obtenir copie, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété (loi du 10.7.65 : art 21).

La loi ELAN assortit le défaut de transmission des pièces demandées par les membres du conseil syndical d’une sanction pécuniaire mise à la charge du syndic. Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard seront imputées sur ses honoraires de base mentionnés dans le contrat.

Cette disposition est d’application immédiate mais nécessite la publication du décret précisant le montant minimal de la pénalité.

  • Mandat en assemblée générale (ELAN : art 211/loi 10.7.65 : art 22)

La loi ELAN complète les dispositions sur la représentation des copropriétaires en assemblée générale de copropriété.

Chaque personne qui reçoit délégation de vote est désormais autorisée à en avoir trois dans la limité de 10% des voix du syndicat (contre 5% auparavant).

De plus, le droit de recevoir un mandat de vote est ouvert à chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot. Ces derniers peuvent désormais recevoir personnellement des délégations de vote.

Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit.

Enfin, la liste des personnes en lien avec le syndic et qui ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire ou présider l’assemblée générale est complétée. Sont désormais également concernés :
-le concubin du syndic (au même titre que son conjoint ou que le partenaire lié par un PACS) ;
-les ascendants et descendants du syndic (petits enfants, enfants, parents, grands parents,…), la détention d’un lot au sein de la copropriété n’étant plus exigée ;
-les préposés du syndic (et non plus seulement les salariés) ainsi que leur conjoint, partenaire lié à eux par un PACS, concubin, et leurs ascendants et descendants.

  • Unification des majorités pour le vote de travaux d’économie d’énergie (ELAN : art 212/ loi du 10.7.65 : art 24,II, f et art 25, f)

La loi ELAN simplifie le vote de travaux d’économies d’énergie avec la suppression, dans l’article 24, des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Désormais, ce type de travaux, sauf lorsque leur réalisation est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est décidé à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.Cette mesure a pour objet d’unifier les majorités requises au vote de travaux de rénovation énergétique en copropriété, avec le recours à la seule majorité de l’article 25.

  • Réduction du délai de notification du procès-verbal d’assemblée générale (ELAN : art 213 / loi du 10.7.65 : art 42)

Désormais, le procès-verbal d’assemblée générale est notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale (contre deux mois auparavant).

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