L’acquisition d'un logement HLM est quant à elle totalement exonérée de droits de mutation.
Délibération Conseil départemental sur les DMTO
Délibération Conseil départemental pour l'acquisition d'un logement HLM
Frais de notaires allégés dans l'Indre
- avril 24, 2018
L'Indre est l'un des trois départements en France à avoir reconduit l'allègement des droits de mutation (3.8% contre 4.5%)...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h