AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

Copropriété : un nouveau décret sur la dématérialisation

  • août 23, 2019

Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les mesures de simplification du fonctionnement de la copropriété et la dématérialisation des échanges...

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique

Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés. 

En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.). 

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.

Lire l'analyse juridique de l'ANIL

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h