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Copropriété et dématérialisation

  • mai 28, 2019

Pris en application de la loi ELAN, le décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété...

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 renvoie à un décret le soin de définir une liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires dans l’espace dématérialisé sécurisé (loi ELAN : art. 205 / loi du 10.7.65 : art. 18). Le décret du 23 mai 2019 fixe cette liste.

Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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