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Contrat de construction

  • avril 16, 2019

Un décret paru le 11 avril 2019 ajoute les enduits extérieurs à la liste des travaux relevant de la fin du chantier...

Le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifie les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, en ce qui concerne l’échéancier de paiement relatif au CCMI : les enduits extérieurs sont ajoutés à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

Décret du 11 avril 2019

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