Cet arrêté est pris en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

 Analyse de l'ANIL - Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement.