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Charges Locatives

  • mars 18, 2019

Jurisprudence : Le locataire peut obtenir une indemnisation si les provisions pour charges sont sous estimées...

Le contrat de location d'un appartement prévoyait une provision pour charges de 30€ mensuels. Après un an de location, les charges réelles étaient près de 3 fois supérieures à la provision annoncée.

Le locataire mis en difficulté a préféré quitter les lieux (après avoir reçu un commandement de payer) et a mis en cause la responsabilité de l'agent immobilier, lui reprochant d'avoir sous estimé sciemment le montant des charges pour rendre la location plus attractive.

La Cour d'Appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 décembre 2018, lui donne raison et condamne le professionnel au titre de sa responsabilité quasi délictuelle à indemniser le locataire à hauteur de 1000 €, estimation de la perte d'une chance de conclure un bail dans la limite du budget qu'il s'était fixé.

Cette décision conforte la jurisprudence actuelle. Ainsi la Cour d'Appel de Paris avait déjà indiqué dans un arrêt du 29 octobre 2003 que la sous évaluation de la provision mensuelle sur charges, "si elle ne vicie pas le consentement du locataire, l'a conduit à mésestimer le montant des charges qu'il allait devoir acquitter pendant le cours du bail, lui causant ainsi un préjudice".

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