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Cautionnement

  • janvier 25, 2019

La loi ELAN a simplifié le formalisme exigé pour l'acte de cautionnement en supprimant le paragraphe manuscrit de la personne qui se porte caution ...

Comme l’avait fait la loi Egalité et Citoyenneté pour les personnes morales, l’article 134 de la loi ELAN assouplit le formalisme exigé sous peine de nullité par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour un acte de cautionnement signé par une personne physique.

En effet, à compter 24.11.18, date de la publication de la loi ELAN, la mention manuscrite de la personne se portant caution est supprimée.

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