Habitat indigne

  • décembre 28, 2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie les procédures en instaurant une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au 1er janvier 2021...

Pris en application de l’ordonnance du 16 septembre 2020, le décret du 24 décembre 2020 vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.

Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne...

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