Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien...
Lire la décision rendue par la Cour de cassation
Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...
Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien...
Lire la décision rendue par la Cour de cassation