La décision rendue fin août 2024, par la Cour d’appel saisie du litige, mérite l’attention...
Dans une affaire, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison ancienne, au motif que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni lors de la vente était erroné…
La décision rendue fin août 2024, par la Cour d’appel saisie du litige, mérite l’attention...