Loi engagement proximité

  • janvier 02, 2020

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte plusieurs dispositions en lien avec le logement...

...concernant notamment l’urbanisme, la tarification sociale de l’eau, le renforcement des pouvoirs de police du maire (en matière de péril, de travaux irréguliers, etc.) et les locations meublées de tourisme...

Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences, tels qu’ils étaient mis en place par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite "NOTRE".

Les différentes dispositions impactant le secteur du logement et de l'habitat sont commentées dans l'actualité juridique de l'ANIL...

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