Proposition de loi Nogal

  • février 25, 2020

Cette proposition de loi pourrait prévoir d'importantes nouveautés en matière de location sur le dépôt de garantie, les cautions et le mandat de gestion...

En janvier 2020, le député Mickael Nogal a déposé au Parlement une proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires.

Les mesures phares de la proposition de loi «Louer en confiance» sont les suivantes :

  • la consignation généralisée du dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier, chargé également de restituer les fonds, au terme du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire

  • les propriétaires ne pourraient pas demander plus d’un garant personnel à leurs locataires et ne pourraient plus cumuler la caution avec d’autres garanties, comme les assurances de loyers impayés, la garantie VISALE, etc.

  • la sécurisation des propriétaires contre d’éventuels impayés ou dégradations avec la mise en place d’un mandat de gestion «garantie totale», offrant l’assurance pour le propriétaire de percevoir l’équivalent du loyer et des charges dus par le locataire tous les mois. Il couvre également la prise en charge des éventuelles dépenses de remise en état du bien pour les dégradations commises du fait du locataire.


Enregistré à l’Assemblée nationale
le 4 février 2020, le texte devrait être discuté en première lecture avant l'été. La loi définitive envisagée pourrait être applicable en janvier 2021.

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