Location accession dans l'ancien

  • janvier 28, 2020

L'article 25 de la loi de finances pour 2020 précise les modalités d’application de l'exonération de taxe foncière pour les contrats de location-accession dans l'ancien...

La loi de finances pour 2019 a instauré une exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans sur les logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession, en reproduisant ce qui existait déjà pour les logements neufs faisant l’objet d’un Prêt social location-accession (PSLA).

L'article 25 de la loi de finances pour 2020 précise les modalités d’application de ce dispositif en indiquant notamment que le fait générateur constitutif de l’application de l’exonération est l’achèvement des travaux de réhabilitation.

Les conditions d’octroi de l’exonération sont également alignées sur celles applicables aux constructions neuves en location-accession, notamment concernant les conditions de ressources et les modalités d’encadrement et d’agrément du représentant de l’État dans le département.

De la même manière, l’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option :

  • jusqu’à la date de cession du logement ;
  • ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ;
  • ou que le logement est remis en location en faisant l’objet d’un conventionnement d’aide personnalisée au logement.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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