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Dispositif Denormandie

  • avril 25, 2019

Ce dispositif d’incitation fiscale a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes...

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l’achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.


Investissements concernés par le dispositif "Denormandie"

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit : 

  • acheter un logement en centre-ville,  dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les  222 villes qui ont signé des conventions dites "Cœur de ville" ou dans les communes qui mettront en place une opération de revitalisation de leur territoire : retrouvez la liste des communes concernées par le dispositif.

  • effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du le logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux). Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €.

  • mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans


Nature des travaux à réaliser

Les travaux doivent : 

  • soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
  • soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude. 


Conditions de location

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.

Plafonds de loyers / m²

Zones B2 / C   8,93 €


Plafonds de ressources des locataires

Composition du foyer locataire Zones B2 / C
Personne seule 28 049 €
Couple 37 456 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 45 044 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 54 379 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 63 970 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 041 €

 

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.


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