Diverses précisions sont données sur les délais applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme suspendus jusqu’à la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire...
Une nouvelle ordonnance publiée le 23 avril 2020 vient de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020 en droit de l'urbanisme...
Diverses précisions sont données sur les délais applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme suspendus jusqu’à la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire...
En savoir plus sur la nouvelle ordonnance du 23 avril 2020