Covid-19 et copropriété

  • avril 29, 2020

Deux nouvelles ordonnances concernant le conseil syndical et le mandat de syndic ont été publiées le 22 avril 2020...

COVID-19 et conseil syndical

Jusqu’au passage de l’ordonnance du 22 avril 2020, aucune réglementation ne prévoyait ce qu’il allait advenir des mandats des membres du conseil syndical en copropriété qui expiraient pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance prévoit qu’ils sont prolongés jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

En savoir plus sur l'ordonnance du conseil syndical

COVID-19 et mandat de syndic

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 apporte quelques précisions et modifie l'article 22 de l'ordonnance n° 2020304 du 25 mars 2020 sur le maintien en fonction des syndics de copropriété.

La nouvelle ordonnance précise notamment la rémunération du contrat prolongé dans ses fonctions.

En savoir plus sur l'ordonnance du mandat du syndic

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