Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.
Désormais, la mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique.
Audit énergétique : êtes-vous concerné ?
A compter du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement en monopropriété (maison et habitation collective en monopropriété) classé F ou G par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
En complément du DPE, l’audit énergétique réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas.
Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
- une estimation de la performance du bâtiment
- des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
- l’estimation des économies d’énergie
- des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
- la mention des principales aides publiques mobilisables
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique.
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
- les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) »
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d'études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
- les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation
Le saviez-vous ?
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
Audit énergétique : quel coût ?
Le tarif n’est pas réglementé et varie donc d’un professionnel à l’autre. Le mieux est de faire établir des devis par plusieurs professionnels.
Le saviez-vous ?
En tant que propriétaire bailleur, vous devez fournir un logement décent au locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m²/an.
Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.
En savoir + sur le calendrier de la décence énergétique
Deux infographies sur l'audit énergétique
| Pour le vendeur | Pour l'acquéreur |
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