juridique
Occupation illicite

  • septembre 21, 2023

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat, de mieux sanctionner cette infraction et d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer...

juridique
Déclaration des biens immobiliers

  • juin 30, 2023

La date limite de la déclaration des biens d’habitation est repoussée au 31 juillet 2023. L'absence de déclaration dans le délai imparti entrainera une amende de 150 € par bien...

juridique
DPE et logement énergivore

  • juin 26, 2023

Infographie des nouveaux DPE réalisés dans l'Indre depuis le 1er juillet 2021 et impact du DPE en cas d'achat, vente ou mise en location d'un logement énergivore... 

juridique
Décret déficit foncier

  • juin 22, 2023

Le décret du 21 avril 2023 vient préciser les modalités pour qu'un propriétaire bailleur puisse bénéficier d'un doublement du déficit foncier imputable sur son revenu global en cas de rénovation d'une « passoire thermique »...

juridique
Je quitte mon logement

  • juin 22, 2023

Comment quitter votre logement ? Quelle est la durée de mon préavis ? Comment informer mon propriétaire ? Comment se déroule l’état des lieux ? Quel est le délai de restitution de la caution ? Faut-il effectuer des travaux avec de quitter votre logement ?...

juridique
Contrat de construction

  • avril 26, 2023

Vous avez entamé les démarches pour faire construire une maison individuelle ? Vous êtes sur le point de signer un contrat de construction ?

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
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