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Vente immobilière

Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...

Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien...

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Lire la décision rendue par la Cour de cassation