Trêve hivernale

  • octobre 31, 2022

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions...

Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ?
Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?

Pour éviter des situations extrêmes, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, prenez contact avec nos juristes pour :

- Une information complète et neutre sur les démarches à réaliser
- Vous aider à trouver des solutions : apurement de la dette, relogement...
- Vérifier le contenu des documents juridiques
- Une explication des étapes de la procédure et des recours possibles
- Vérifier le décompte de la dette qui figure sur l’assignation

Les conseillères juristes vous reçoivent à l'ADIL ou en permanence uniquement sur rendez-vous :

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