La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur le régime applicable...
La loi du 06/07/1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail...
La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur le régime applicable...