Permis de louer à Issoudun

  • janvier 22, 2021

Depuis le 18 janvier 2021, une autorisation préalable de mise en location est applicable aux nouveaux contrats de location sur le centre ville d'Issoudun...

Depuis la loi ALUR, les collectivités disposent d’un moyen préventif permettant de lutter contre l’habitat indigne : l’autorisation préalable de mise en location.

Ce dispositif permet en effet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location ou à l’occasion d’un changement de locataire.

La ville d'Issoudun met en place le permis de louer sur un périmètre précis à compter du 18 janvier 2021.


Mode d'emploi du permis de louer

La demande d’autorisation est à effectuer par le bailleur ou son mandataire chaque fois qu’un nouveau bail doit être signé. Elle est établie par l’intermédiaire du formulaire CERFA n°15652 à adresser au service urbanisme de la mairie d'Issoudun (service.urbanisme.fr), accompagné des diagnostics techniques.

Après la visite d’un technicien :

  • La demande est acceptée : l’attestation est à annexer au bail.
  • La demande est soumise à des conditions de travaux de mise en conformité.
  • La demande est rejetée : interdiction de louer.

Cette décision est transmise à la CAF ou à la MSA.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois après la délivrance du récépissé vaut accord tacite.


En savoir +

Pour connaître les adresses concernées, obtenir le CERFA, poser vos questions...

Contactez votre conseillère juriste à l'ADIL 02 54 27 37 37

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h