Passoires thermiques 2023

  • janvier 04, 2023

A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an ne sont plus décents et ne peuvent plus être loués...

La loi du 08/11/19 a introduit en son article 17 la notion de "seuil maximal de consommation d’énergie finale" dans les critères de décence d'un logement locatif.

Le décret du 11/01/21 fixe ce seuil à 450 kWh/m²/an pour tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an deviennent interdits à la location : cette interdiction s'applique à tous les nouveaux contrats de location, lors du renouvellement d'un bail ou d'une tacite reconduction.

La loi Climat et Résilience du 22/08/21 prévoit qu'en 2025 tous les logements classés G seront concernés par cette interdiction de location.

Les logements en étiquette F s'ajouteront à la liste en 2028 et seront rejoints par les logements E en 2034.

En savoir + avec l'École du bailleur du 11 octobre 2022 :

>>> Voir en replay le chapitre sur le nouveau DPE et les passoires thermiques

>>> Accéder au support de présentation

 

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