La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, comporte 271 articles. Elle comporte diverses dispositions en lien avec le logement et, notamment :la prolongation du PTZ jusqu’en 2022
- la mise en place de dispositions transitoires pour le CITE
- la création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
- la prorogation du dispositif Pinel
- l’ajustement du dispositif MaPrimeRénov’
- la prolongation du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU)
- l’extension du bénéfice du taux réduit pour les opération réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire (BRS)
- la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Par ailleurs, la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, comporte 111 articles. Elle comprend des dispositions en lien avec l’hébergement et concernant, notamment :
- la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
- la création d’une aide à la vie partagée pour les personnes résidant en habitat inclusif
- le financement des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences
- la transmission d'informations en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires
- l’interdiction de versement d'une pension de réversion au conjoint condamné pour violences conjugales
L’analyse juridique que nous vous proposons s’articule autour de 7 thématiques :
- Accession à la propriété
- Investissements locatifs et fiscalité du bailleur
- Amélioration de l’habitat
- Aides au logement et prestations sociales
- Mesures liées au parc social
- Taxes locales
- Autres mesures
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