Qualité de l'habitat et loi Climat

  • août 30, 2021

La loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Retrouvez plusieurs dispositions relatives à la qualité de l'habitat et à la rénovation énergétique...

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions relatives à la qualité de l'habitat en lien avec la rénovation énergétique, notamment :

- Carnet d'information du logement

- Harmonisation des dispositions législatives relatives à la performance énergétique des bâtiments d'habitation

- Réglementation des appareils de chauffage

- Notions de "rénovation performante" et de "rénovation globale"

- Création d’un droit de surplomb pour les isolations thermiques par l’extérieur

- Renforcement de la lutte contre la fraude aux CEE (Certificats d'Economies d'Energie)

- Publication du prix des CEE

- Opération conduisant à une hausse des émissions à effet de serre

- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et prêts avance mutation

Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures
                               


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