DPE : ce qui change au 1er juillet

  • juin 16, 2021

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés...

Le diagnostic de performance énergétique, ou « DPE », est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie.

Le DPE fait l’objet d’une refonte pour le rendre plus fiable, plus lisible et pour mieux tenir compte des enjeux climatiques.

Ce qui change à compter du 1er juillet 2021 :

  • Modification du contenu du DPE
  • Information sur les énergies renouvelables
  • L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable n’est plus obligatoire simple mention sur les énergies renouvelables produites.
  • Usages énergétiques relatifs à l’éclairage et aux auxiliaires dans l’échelle de référence énergétique

La quantité annuelle d’énergie devra prendre en compte :

  • L’éclairage
  • Les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Création d’un indicateur relatif au confort en période estivale

  • Bâtiments collectifs

Si le bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, le DPE doit contenir :

  • Une description de ces équipements et de leur mode de gestion
  • Les modalités de répartition des frais

Informations contenues dans les annonces

Mentions des classes énergétiques et climatiques

Est ajoutée la mention de la « classe climat » du bien qui permet de prendre en compte la quantité de gaz à effet de serre émise.

Les modalités de publication des annonces affichées dans les locaux et en ligne sont fusionnées. Le classement énergétique et climatique doivent être mentionnés de façon lisible et en couleur.

L’exigence de taille de l’information par rapport au support est supprimée.

  • Opposabilité du DPE

La date d’opposabilité prévue la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) était fixée au 1er janvier 2021.
Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.

  • Sanctions prévues

La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur ou locataire en erreur.

L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente / du bail ou des dommages-intérêts / une réduction du prix du loyer. Le Tribunal peut également infliger au vendeur ou au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

S’agissant du diagnostiqueur, s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il sera tenu d’indemniser l’acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.

Enfin, la responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire et obtenir des dommages-intérêts.

Le Tribunal peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Dossier de presse "le nouveau diagnostic de performance énergétique"

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h