Covid et copropriété

  • janvier 26, 2022

La loi du 22 janvier 2022 vient modifier plusieurs mesures exceptionnelles relatives aux assemblées générales de copropriété adoptées dans le cadre de la pandémie...

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de crise sanitaire modifie notamment l’ordonnance du 25 mars 2020 portant un dispositif d'urgence pour la gestion des copropriétés, dont les mesures prenaient fin le 30 septembre 2021.

Elle prévoit le renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022. Elle modifie également les conditions de tenue des assemblées générales, qui peuvent avoir lieu de façon entièrement dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2022. Ces mesures entrent en vigueur le 24 janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2022.

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