Déménagement et confinement

  • octobre 30, 2020

Le décret du 29 octobre 2020 stipule que les déménagements restent possibles sous certaines conditions pendant cette nouvelle période de confinement...

Un déménagement fait par des particuliers sera possible sur justificatif (motif professionnel, motif familial impérieux), mais il ne pourra être fait appel à des amis ou de la famille pour organiser le déplacement”.

Les personnes concernées devront se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case déplacement pour motif familial impérieux ou professionnel et fournir un justificatif (lettre de congé, nouveau bail, acte de vente).

Pour toute question, contactez une juriste de l'ADIL au 02 54 27 37 37 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

ADIL 36 / Espace Info Énergie

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