Elle allège également le fonctionnement des juridictions judiciaires (hors pénal), notamment pour permettre la tenue d’audience dématérialisée.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ordonnance du 18 novembre 2020 facilite le fonctionnement des copropriétés, en prévoyant le renouvellement automatique des contrats de syndic, des mandats de conseillers syndicaux et en organisant la dématérialisation des assemblées générales...
Elle allège également le fonctionnement des juridictions judiciaires (hors pénal), notamment pour permettre la tenue d’audience dématérialisée.
Analyse juridique de l'ANIL