Audit énergétique vente

  • août 30, 2022

L'obligation d'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes F et G est reportée au 1er avril 2023...

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le recentrage de l’obligation d’audit énergétique sur les maisons individuelles ou les immeubles non soumis au statut de la copropriété (CCH : L.126-28-1 [nouveau]).

La réalisation d’un audit concerne les logements de classes D, E, F ou G (au sens du CCH : L.173-1) lorsqu’ils sont proposés à la vente.

Cette obligation doit s'appliquer selon un calendrier dont les échéances ont déjà été reportées pour les logements classés F ou G.

Le décret du 9 août 2022 vient à nouveau décaler cette entrée en vigueur au 1er avril 2023. Par conséquent, les logements concernés sont ceux dont la promesse de vente (ou, à défaut, l’acte de vente) est signée à compter de cette date.

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