Le décret n° 2019 - 305 du 11.4.19, pris en application de l’article 64 de la loi ELAN, modifie les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l’installation d’ascenseurs, obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
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