Démarchage téléphonique

  • juillet 31, 2020

La loi du 24 juillet 2020 visant à lutter contre les appels frauduleux interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique...

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est désormais interdite.

Il existe néanmoins une exception concernant les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront ainsi contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.

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