Coupures d'électricité

  • août 30, 2022

La loi du 16/08/2022 précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'énergie peuvent procéder à des coupures d’électricité hors période hivernale...

La loi du 16/08/2022 mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art.35 / Code de l’action sociale et des familles : L.115-3) renforce la protection des ménages en interdisant aux fournisseurs d’électricité de procéder durant toute l’année, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, sans avoir respecté préalablement une période de réduction de puissance...

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